Intercalaire 8 : CONFORMITE JURIDIQUE

Généré le 4 Avril 2026 - Projet Talas

CGU & CGV – Conditions Générales

Ce dossier regroupe les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour les applications, et les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les produits et services.

Objectifs :

• Définir clairement les droits et obligations de Talas et de ses utilisateurs.
• Encadrer les relations contractuelles (ventes, accès, limitations de responsabilité).
• Protéger juridiquement la structure en cas de litige.

Contenu recommandé :

• CGU_community.md : pour la plateforme communautaire
• CGV_boutique.md : pour la vente des produits physiques
• modalités_paiement.md : moyens de paiement, échéances
• historique_versions/ : archivage des versions précédentes

Toute mise à jour doit être tracée, versionnée, et communiquée à l'utilisateur.

Conditions Generales d'Utilisation — Plateforme Veza

En vigueur a compter du [DATE DE MISE EN LIGNE — a completer au lancement]

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Veza (ci-apres "la Plateforme"), editee par Nikola Milovanovic exerçant sous le nom commercial Talas (ci-apres "l'Editeur").

La Plateforme est un service communautaire destine aux artistes et createurs audio independants, proposant des fonctionnalites de partage de contenu audio, de messagerie, de decouverte musicale et de commerce de produits audio.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

Article 2 — Definitions

• Utilisateur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme
• Contenu : tout fichier audio, texte, image, preset ou autre element publie par un Utilisateur sur la Plateforme
• Createur : Utilisateur qui publie du Contenu audio sur la Plateforme
• Services : l'ensemble des fonctionnalites accessibles via la Plateforme

Article 3 — Inscription

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte a toute personne physique agee de 16 ans minimum. Les Utilisateurs ages de 16 a 18 ans declarent avoir obtenu l'autorisation de leur representant legal.

L'inscription est gratuite.

3.2 Compte utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut detenir qu'un seul compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activite realisee depuis son compte est presumee etre de son fait.

En cas d'utilisation non autorisee de son compte, l'Utilisateur doit en informer immediatement l'Editeur a l'adresse contact@talas.fr.

3.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis les parametres de son profil. La suppression entraine : - La suppression definitive de ses donnees personnelles - L'anonymisation de ses contributions publiques - La suppression de ses messages prives - La suppression de ses fichiers uploades

Article 4 — Utilisation de la plateforme

4.1 Usages autorises

La Plateforme est destinee a : - Partager du contenu audio original (morceaux, samples, presets) - Echanger avec d'autres artistes via la messagerie - Decouvrir de la musique et des ressources audio - Participer aux discussions communautaires - Acheter et vendre des produits audio (marketplace)

4.2 Usages interdits

Il est interdit de : - Publier du contenu portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins d'un tiers sans autorisation - Publier du contenu illegal, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, pornographique ou portant atteinte a la dignite humaine - Utiliser la Plateforme a des fins de spam, de publicite non sollicitee ou de harcellement - Tenter de contourner les mesures de securite de la Plateforme - Collecter les donnees personnelles d'autres Utilisateurs - Creer de faux comptes ou usurper l'identite d'un tiers - Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatise pour acceder a la Plateforme sans autorisation - Uploader des fichiers contenant des virus ou du code malveillant

Article 5 — Contenu des utilisateurs

5.1 Propriete intellectuelle

L'Utilisateur conserve l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle sur le Contenu qu'il publie sur la Plateforme.

En publiant du Contenu, l'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la duree de publication du Contenu, aux seules fins de : - Stocker et afficher le Contenu sur la Plateforme - Permettre le streaming du Contenu par les autres Utilisateurs - Generer des vignettes ou des aperçus techniques du Contenu

Cette licence prend fin des la suppression du Contenu par l'Utilisateur.

5.2 Responsabilite

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie. Il garantit que ce Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne contrevient a aucune disposition legale ou reglementaire.

5.3 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime contraire aux presentes CGU via la fonctionnalite de signalement integree a la Plateforme. L'Editeur s'engage a examiner tout signalement dans un delai raisonnable.

Article 6 — Moderation

6.1 Principe

L'Editeur se reserve le droit de moderer, suspendre ou supprimer tout Contenu contraire aux presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

6.2 Sanctions

En cas de manquement aux presentes CGU, l'Editeur peut : - Avertir l'Utilisateur - Suspendre temporairement le compte - Supprimer definitivement le compte

L'Utilisateur est informe de la sanction et de ses motifs par email. Il peut contester la decision en contactant l'Editeur a contact@talas.fr.

6.3 Transparence

La moderation est effectuee par des humains, sans recours a des algorithmes de filtrage automatise du contenu. Aucun systeme d'intelligence artificielle n'est utilise pour evaluer ou classer le contenu des Utilisateurs.

Article 7 — Marketplace

7.1 Role de la plateforme

La Plateforme permet aux Utilisateurs de vendre et d'acheter des produits audio entre eux. L'Editeur agit en qualite d'intermediaire technique et ne saurait etre considere comme partie a la transaction entre vendeur et acheteur.

7.2 Responsabilite

Le vendeur est seul responsable de la description, de la qualite et de la livraison du produit vendu. L'acheteur est invite a verifier les informations avant de finaliser la transaction.

7.3 Commission

L'Editeur preleve une commission de 15% (quinze pour cent) sur le montant de chaque transaction realisee via la marketplace. Cette commission couvre les frais de traitement du paiement, l'hebergement et la maintenance de la plateforme. Le taux de commission est reduit a 10% (dix pour cent) pour les Utilisateurs titulaires d'un abonnement Creator ou Premium.

Article 8 — Disponibilite du service

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'acces peut etre interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.

L'Editeur ne garantit pas l'absence de bugs ou d'interruptions et ne saurait etre tenu responsable des pertes de donnees resultant d'un dysfonctionnement technique, sous reserve des dispositions legales applicables.

Article 9 — Propriete intellectuelle de la plateforme

La Plateforme, son architecture, son design, son code source et ses elements graphiques sont la propriete de l'Editeur.

Le code source de la Plateforme est propriétaire. Certains composants pourront être progressivement publiés sous licence ouverte à l'avenir.

Article 10 — Limitation de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable : - Des contenus publies par les Utilisateurs - Des transactions effectuees entre Utilisateurs via la marketplace - Des pertes de donnees resultant d'un cas de force majeure - Des dommages indirects lies a l'utilisation de la Plateforme

Article 11 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles collectees dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est decrit dans la politique de confidentialite.

Article 12 — Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs inscrits sont informes par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux francais seront competents.

Le consommateur peut recourir au service de mediation MEDICYS (https://www.medicys.fr) ou a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Contact

• Email : contact@talas.fr
• Courrier : [A COMPLETER — adresse professionnelle]

Conditions Generales de Vente

En vigueur a compter du [DATE DE MISE EN LIGNE — a completer au lancement]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des ventes de produits effectuees par Nikola Milovanovic, exerçant sous le nom commercial Talas (ci-apres "le Vendeur"), aupres de toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") via le site internet https://talas.fr (ci-apres "le Site").

Toute commande passee sur le Site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Article 2 — Identite du vendeur

• Nom : Nikola Milovanovic
• Nom commercial : Talas
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIRET : [A COMPLETER — apres immatriculation]
• Adresse : [A COMPLETER — adresse professionnelle]
• Email : contact@talas.fr
• TVA : Non applicable, article 293 B du Code General des Impots (franchise en base de TVA)

Article 3 — Produits

Les produits proposes a la vente sont ceux decrits sur le Site au jour de la consultation. Les photographies et descriptions des produits sont aussi fideles que possible mais ne sauraient engager la responsabilite du Vendeur en cas de legeres differences avec le produit livre, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les finitions liees a la fabrication artisanale.

Chaque produit est fabrique a la main. De legeres variations entre les unites sont normales et temoignent du caractere artisanal de la fabrication.

Les produits sont proposes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilite d'un produit apres passation de la commande, le Client en sera informe par email dans les meilleurs delais et pourra choisir entre un remboursement integral ou une mise en attente jusqu'a disponibilite.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC).

TVA non applicable conformement a l'article 293 B du Code General des Impots.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiques au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue selon les etapes suivantes : 1. Selection du ou des produits et ajout au panier 2. Verification du contenu du panier 3. Saisie des informations de livraison 4. Choix du mode de livraison 5. Choix du mode de paiement 6. Verification du recapitulatif de commande 7. Validation de la commande et acceptation des presentes CGV 8. Paiement

La commande n'est definitive qu'apres confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoye au Client contenant le recapitulatif de la commande.

5.2 Modification ou annulation

Le Client peut modifier ou annuler sa commande en contactant le Vendeur par email avant l'expedition du produit. Apres expedition, seule la procedure de retractation prevue a l'article 8 s'applique.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptes

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
• PayPal

6.2 Securite des paiements

Les paiements sont traites par des prestataires certifies (Stripe, PayPal). Le Vendeur n'a jamais acces aux donnees bancaires du Client. Les transactions sont securisees par chiffrement TLS.

6.3 Facturation

Une facture est envoyee au Client par email apres validation du paiement. Le Client peut telecharger ses factures depuis son espace personnel sur le Site.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones de livraison

Les produits sont livres en France metropolitaine et dans les pays de l'Union Europeenne. Pour toute livraison hors de ces zones, le Client est invite a contacter le Vendeur prealablement.

7.2 Delais de livraison

Les delais de livraison indicatifs sont les suivants : - France metropolitaine : 3 a 7 jours ouvrables - Union Europeenne : 5 a 14 jours ouvrables

Les produits etant fabriques a la main, un delai de fabrication supplementaire de 5 a 15 jours ouvrables peut s'ajouter en cas de rupture de stock (fabrication artisanale).

Les delais de livraison s'entendent a compter de la date d'expedition du produit. Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calcules en fonction du poids du colis et de la destination. Ils sont communiques au Client avant la validation de la commande.

7.4 Transporteurs

Les colis sont expedies via Colissimo (La Poste) ou Mondial Relay, selon le choix du Client. Un numero de suivi est communique au Client par email des l'expedition.

7.5 Reception

A reception, le Client est invite a verifier l'etat du colis et du produit. En cas de dommage visible, le Client doit emettre des reserves aupres du transporteur et en informer le Vendeur dans un delai de 3 jours ouvrables.

Article 8 — Droit de retractation

8.1 Delai

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

8.2 Exercice du droit de retractation

Pour exercer son droit de retractation, le Client doit notifier sa decision par email a contact@talas.fr ou en utilisant le formulaire de retractation ci-dessous.

8.3 Retour du produit

Le produit doit etre retourne dans son emballage d'origine, complet et en parfait etat, dans un delai de quatorze (14) jours suivant la notification de retractation.

Les frais de retour sont a la charge du Client.

8.4 Remboursement

Le Vendeur procede au remboursement de la totalite des sommes versees, y compris les frais de livraison initiale (au tarif standard), dans un delai de quatorze (14) jours a compter de la reception du produit retourne ou de la preuve d'expedition par le Client.

Le remboursement est effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande.

8.5 Formulaire de retractation

A l'attention de Talas — [adresse professionnelle] — contact@talas.fr

Je notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ___

Commande numero : ___ Date de la commande : ___ Date de reception : ___ Nom du client : ___ Adresse du client : ___ Date : ___ Signature (en cas de notification papier) : ___

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie legale de conformite

Conformement aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance.

Le Client beneficie d'un delai de vingt-quatre (24) mois a compter de la delivrance du produit pour agir au titre de la garantie legale de conformite. Pendant ce delai, le Client n'a pas a prouver l'existence du defaut.

En cas de defaut de conformite, le Client peut choisir entre la reparation et le remplacement du produit, sous reserve des conditions de cout prevues par la loi.

9.2 Garantie legale des vices caches

Conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices caches du produit vendu qui le rendent impropre a l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose d'un delai de deux (2) ans a compter de la decouverte du vice pour agir.

9.3 Garantie commerciale Talas

En complement des garanties legales, le Vendeur offre une garantie commerciale de cinq (5) ans couvrant les defauts de fabrication et les composants defectueux dans des conditions normales d'utilisation.

Cette garantie ne couvre pas : - Les dommages causes par une utilisation non conforme aux instructions - Les modifications non documentees dans le guide de reparation officiel - L'usure normale des composants - Les dommages causes par un choc, une chute ou une exposition a des conditions extremes (humidite, temperature)

Pour faire valoir la garantie, le Client contacte le Vendeur par email. Le Vendeur procede a un diagnostic et propose une reparation ou un remplacement dans un delai de 15 jours ouvrables.

9.4 Reparabilite

Talas s'engage a fournir la documentation technique et les schemas necessaires a la reparation de ses produits. Un guide de reparation est inclus avec chaque produit et disponible en ligne sur le Site. Les composants de remplacement sont des composants standards disponibles dans le commerce.

Article 10 — Responsabilite

Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de greve totale ou partielle des services postaux et moyens de transport ou de communication.

La responsabilite du Vendeur ne saurait etre engagee pour les dommages resultant d'une mauvaise utilisation du produit.

Article 11 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles collectees dans le cadre de la vente est decrit dans la politique de confidentialite du Site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, le Client est invite a contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable. A defaut de resolution amiable, le Client peut recourir a un mediateur de la consommation :

• Mediateur : MEDICYS — https://www.medicys.fr
• Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A defaut de mediation, les tribunaux francais seront competents.

Article 13 — Service client

Pour toute question, reclamation ou exercice du droit de retractation :

• Email : contact@talas.fr
• Delai de reponse : 48 heures ouvrables maximum

Checklist des actions juridiques — Talas Group

Usage : Cocher chaque action au fur et a mesure de l'execution. Les actions sont ordonnees par priorite et dependance.

Date de creation : 2026-03-23

PHASE 1 — Immediate (Semaines 1-4)

Semaine 1 — Recherches et preparations

• [x] Recherche anteriorite "TALAS" sur USPTO, WIPO (web), CIPO — voir RECHERCHE_ANTERIORITE_MARQUES.md (2026-03-24)
• [x] Recherche anteriorite "VEZA" sur USPTO, WIPO (web), CIPO — voir RECHERCHE_ANTERIORITE_MARQUES.md (2026-03-24)
• [ ] Recherche anteriorite "TALAS" sur Data INPI (data.inpi.fr) — verification manuelle requise (captcha bloque l'automatisation)
• [ ] Recherche anteriorite "VEZA" sur Data INPI — verification manuelle requise
• [ ] Recherche anteriorite "TALAS" et "VEZA" sur TMView (tmview.org) — verification manuelle requise
• [ ] Recherche phonetique : TALAZ, TALASS, TALLAS, VESA, VEEZA, VEZZA — a faire lors de la verif manuelle
• [ ] Recherche nom commercial sur societe.com / infogreffe.fr
• [x] Verifier disponibilite domaines : talas.fr, veza.fr, talas.eu, veza.eu — voir RECHERCHE_ANTERIORITE_MARQUES.md (2026-03-24)
• [ ] Commander recherche de similitude INPI (65 EUR x 2 = 130 EUR)
• [ ] Creer compte INPI sur procedures.inpi.fr
• [ ] Demander voucher SME Fund EUIPO 2026 sur euipo.europa.eu/sme-fund

Semaine 2 — Depots de marque + Micro-entreprise

• [ ] Deposer marque "TALAS" a l'INPI — marque verbale, classes 9, 35, 38, 41, 42 — 350 EUR
• [ ] Deposer marque "VEZA" a l'INPI — marque verbale, classes 9, 35, 42 — 270 EUR
• [ ] Enregistrer micro-entreprise sur guichet-unique.inpi.fr — 0 EUR
• Activite principale : vente de materiel electronique
• Activite secondaire : prestations de services informatiques
• [ ] Choisir le regime fiscal : VFL ou IR classique (voir simulation dans OPTIMISATION_FISCALE_ETHIQUE.md)
• [ ] Securiser domaines : talas.fr, veza.fr, talas.eu, veza.eu — ~34 EUR

Semaine 3 — Aides et financements

• [ ] Demander l'ACRE (dans les 60 jours de la creation) — si eligible
• Fournir : attestation ARE, RSA, ou preuve d'age < 25 ans
• Deposer sur urssaf.fr
• [x] Candidater au NGI Zero Commons Fund (NLnet) — deadline : 1er avril 2026
• Candidature redigee : 09_MODELE_ECONOMIQUE/Subventions/NGI_ZERO_COMMONS_FUND_APPLICATION.md
• Scripts PDF prets (generate_pdf1_hardware.py, generate_pdf2_evidence.py)
• A SOUMETTRE avant le 1er avril 2026 12h CEST — remplir email/tel/URL git puis soumettre sur nlnet.nl/propose/
• [ ] Identifier l'incubateur local pour Bourse French Tech
• Contacter CCI / CMA du departement
• S'inscrire a un programme d'accompagnement

Semaine 4 — Juridique de base

• [x] Rediger les CGV (Conditions Generales de Vente) — 08_CONFORMITE_JURIDIQUE/CGU_CGV/cgv.md (en attente SIRET + adresse)
• [x] Rediger les CGU (Conditions Generales d'Utilisation) de la plateforme Veza — 08_CONFORMITE_JURIDIQUE/CGU_CGV/cgu_veza.md (en attente date lancement)
• [x] Rediger les Mentions Legales du site web — 08_CONFORMITE_JURIDIQUE/Mentions_Legales/mentions_legales.md (en attente SIRET + adresse)
• [x] Rediger la Politique de Confidentialite (RGPD) — 08_CONFORMITE_JURIDIQUE/RGPD/politique_confidentialite.md (complete)
• [x] Rediger la Politique de Garantie et Retour — 08_CONFORMITE_JURIDIQUE/Politique_Garantie_Retour/politique_garantie.md (complete, garantie 5 ans)

PHASE 2 — Court terme (Mois 2-6)

Mois 2-3 — Protection marque EU

• [ ] Recevoir le voucher SME Fund EUIPO
• [ ] Preparer les depots EUIPO : meme classes que INPI
• [ ] Verifier que les marques INPI sont publiees au BOPI (~6 semaines apres depot)
• [ ] Deposer "TALAS" a l'EUIPO en revendiquant la priorite INPI — 1 350 EUR
• [ ] Deposer "VEZA" a l'EUIPO en revendiquant la priorite INPI — 1 050 EUR
• [ ] Soumettre demande de remboursement SME Fund apres confirmation depot

Mois 3-4 — Financements

• [ ] Candidater a la Bourse French Tech (si accompagne par incubateur) — jusqu'a 50K EUR
• [ ] Demander un Pret d'Honneur (Initiative France ou Reseau Entreprendre) — 0% interet
• [ ] Ouvrir un compte bancaire pro (si pas encore fait)
• [ ] Configurer Stripe en production avec le SIRET

Mois 4-6 — Premieres ventes et validation

• [ ] Recevoir les enregistrements marque INPI (~5-7 mois apres depot)
• [ ] Premiere vente legale (micro, facture, CGV)
• [ ] Documenter les depenses R&D (en prevision du CIR/CII futur)
• Tenir un cahier de labo (dates, travaux, resultats, echecs)
• Conserver toutes les factures de composants, outillage, sous-traitance
• [ ] Evaluer le CA realise — decider du passage en SASU (voir seuils dans OPTIMISATION_FISCALE_ETHIQUE.md)

PHASE 3 — Moyen terme (Mois 6-12)

Creation de la SASU Societe a Mission

• [ ] Engager un avocat en droit des societes pour la redaction des statuts
• Budget : 1 500 - 3 000 EUR
• Exiger : raison d'etre, objectifs mission, clauses protectrices
• [ ] Rediger les statuts SASU avec :
• [ ] Raison d'etre (voir proposition dans STRUCTURE_FONDATION_ENTREPRISE.md)
• [ ] 7 objectifs sociaux et environnementaux
• [ ] Clause d'agrement sur cession d'actions
• [ ] Clause d'unanimite pour modifier la mission
• [ ] Clause anti-dark-patterns
• [ ] Clause de transparence des couts
• [ ] Deposer le capital social (minimum 1 EUR, recommande 5 000 EUR)
• [ ] Immatriculer la SASU au Greffe du Tribunal de Commerce
• [ ] Declarer la qualite de Societe a Mission au RCS
• [ ] Nommer le Comite de Mission (ou referent de mission)
• [ ] 1 expert ethique/numerique
• [ ] 1 artiste/musicien (representant beneficiaires)
• [ ] 1 expert environnement/durabilite (optionnel)
• [ ] Transferer les marques INPI/EUIPO de la personne physique vers la SASU
• Inscription rectificative : ~27 EUR par marque a l'INPI
• [ ] Transferer l'activite de la micro-entreprise vers la SASU
• [ ] Fermer la micro-entreprise (declaration de cessation)

Statut JEI et credits d'impot

• [ ] Verifier l'eligibilite JEI (R&D >= 20% des charges)
• [ ] Optionnel : demander un rescrit fiscal JEI a l'administration
• [ ] Commencer la documentation CIR :
• [ ] Description des travaux de R&D (cahier de labo)
• [ ] Identification des depenses eligibles
• [ ] Calcul du credit previsionnel
• [ ] Identifier les depenses CII (prototypage, design industriel)

PHASE 4 — Long terme (Mois 12-24)

Creation du Fonds de Dotation

Prerequis : L'entreprise doit etre financierement viable et generer des benefices.

• [ ] Decision GO/NO-GO pour la creation du FDD
• Le CA et les benefices justifient-ils la structure ?
• La dotation de 15K EUR est-elle disponible sans mettre en danger la tresorerie ?
• [ ] Engager un avocat specialise en droit des fondations + droit des societes
• Budget : 3 000 - 8 000 EUR
• [ ] Rediger les statuts du FDD :
• [ ] Objet d'interet general (voir proposition dans STRUCTURE_FONDATION_ENTREPRISE.md)
• [ ] Gouvernance (3 administrateurs minimum)
• [ ] Regles de gestion desinteressee
• [ ] Pas de dirigeants communs avec la SASU
• [ ] Deposer la declaration en ligne (demarche.numerique.gouv.fr)
• [ ] Constituer la dotation initiale : 15 000 EUR — irrevocable
• [ ] Recevoir le recepisse prefectoral (1 mois)
• [ ] Publication au JOAFE (automatique, gratuit)
• [ ] Nommer un commissaire aux comptes pour le FDD

Actions de preference

• [ ] Creer des actions de preference dans la SASU (AGE / decision associe unique)
• Actions ordinaires : droit de vote → restent au fondateur
• Actions de preference : droit aux dividendes, pas de vote → pour le FDD
• [ ] Evaluation des actions par un commissaire aux apports (si necessaire)
• [ ] Donation des premieres actions de preference au FDD (ex: 20-30%)
• Acte notarie ou sous seing prive
• IRREVOCABLE — verifier une derniere fois
• [ ] Demander un rescrit fiscal sur le traitement des dividendes FDD

Verification OTI

• [ ] Identifier un OTI accredite COFRAC (Bureau Veritas, Mazars, Afnor, etc.)
• [ ] Commander la 1ere verification (dans les 18 mois suivant la declaration Societe a Mission)
• Budget : 3 000 - 10 000 EUR
• [ ] Publier l'avis OTI sur le site web de l'entreprise

PHASE 5 — Maintenance continue

Annuel

• [ ] Rapport du Comite de Mission — presenter lors de l'approbation des comptes
• [ ] Rapport d'activite du FDD — deposer en prefecture (6 mois apres cloture)
• [ ] Comptes annuels du FDD — idem
• [ ] Rapport du CAC du FDD — idem
• [ ] Publication DILA des comptes du FDD
• [ ] Declaration fiscale SASU — IS + CIR (formulaire 2069-A-SD) + CII
• [ ] Renouvellement domaines (talas.fr, veza.fr, etc.)

Tous les 2 ans

• [ ] Verification OTI de la Societe a Mission
• [ ] Renouveler l'agrement ESUS (si obtenu — duree 2 ou 5 ans)

Tous les 10 ans

• [ ] Renouveler les marques INPI (290 EUR + 40 EUR/classe supp.)
• [ ] Renouveler les marques EUIPO (850 EUR + 50/150 EUR classes)

Contacts utiles

Budget recapitulatif par phase

Document Talas Group — 2026-03-23

Checklist legale — Talas

1. Statut juridique

Option recommandee : Micro-entreprise

Avantage principal : Tu peux commencer a vendre immediatement, pas de capital, pas de comptable obligatoire, charges proportionnelles au CA (0 vente = 0 charge).

Quand passer en SAS/SASU : Quand le CA depasse les plafonds, quand tu veux associer quelqu'un, ou quand tu veux lever des fonds.

A faire

• [ ] S'inscrire sur le guichet unique INPI
• [ ] Choisir le code APE : 2640Z ou 4643Z (a confirmer avec l'URSSAF)
• [ ] Ouvrir un compte bancaire dedie (obligatoire > 10 000 EUR CA)
• [ ] Declarer le CA chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr

2. Marque

• [x] Verifier la disponibilite du nom "Talas" sur les bases marques (USPTO, WIPO web, CIPO) — voir RECHERCHE_ANTERIORITE_MARQUES.md
• [ ] Verification manuelle requise : data.inpi.fr, euipo.europa.eu/eSearch, tmview.org (captcha bloque l'automatisation)
• [ ] Deposer la marque dans la classe 9 (appareils audio) + classe 42 (logiciel) si budget
• [ ] Cout : ~190 EUR pour 1 classe, ~230 EUR pour 2 classes, valable 10 ans
• [x] Verifier disponibilite domaines — voir RECHERCHE_ANTERIORITE_MARQUES.md §4
• [ ] Acheter les domaines prioritaires (talas.fr, talas.audio, veza.fr, veza.audio)

3. Marquage CE (obligatoire pour vendre en UE)

Le micro a condensateur est un equipement electronique → soumis a : - Directive CEM (2014/30/UE) — compatibilite electromagnetique - Directive RoHS (2011/65/UE) — substances dangereuses - Directive basse tension (2014/35/UE) — si alimentation > 50V AC / 75V DC (phantom 48V = en dessous du seuil, donc potentiellement exempte)

Autocertification (petites series)

Pour les petites series, le fabricant peut autocertifier la conformite CE : 1. Rediger une declaration de conformite UE (document type disponible en ligne) 2. Constituer un dossier technique (schemas, specs, materiaux, tests effectues) 3. Apposer le marquage CE sur le produit et l'emballage 4. Conserver le dossier pendant 10 ans

Pas besoin d'organisme notifie pour l'autocertification si tu respectes les normes. En revanche, si un jour un controle est effectue, le dossier technique doit exister.

A faire

• [ ] Rediger la declaration de conformite UE (template dans ce dossier)
• [ ] Constituer le dossier technique (schemas KiCAD, BOM, tests)
• [ ] Verifier conformite RoHS des composants (demander aux fournisseurs)
• [ ] Prevoir le marquage CE sur le produit/emballage

4. Documents obligatoires pour la vente en ligne

CGV (Conditions Generales de Vente) — obligatoire — REDIGEES (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/CGU_CGV/cgv.md)

• [x] Description des produits
• [x] Prix TTC + frais de port
• [x] Modalites de paiement
• [x] Delai de livraison
• [x] Droit de retractation (14 jours, obligatoire pour vente a distance)
• [x] Politique de garantie (garantie legale de conformite = 2 ans minimum)
• [x] Modalites de retour et remboursement
• [x] Loi applicable et juridiction competente
• [ ] Identite du vendeur (nom, SIRET, adresse) — en attente immatriculation

Mentions legales du site — obligatoire — REDIGEES (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/Mentions_Legales/mentions_legales.md)

• [x] Nom/prenom ou denomination sociale
• [x] Email de contact
• [x] Hebergeur du site (tes serveurs = toi-meme)
• [x] Directeur de publication
• [ ] SIRET — en attente immatriculation
• [ ] Adresse (domiciliation possible si tu veux proteger ton adresse perso) — en attente immatriculation

Politique de confidentialite (RGPD) — obligatoire — COMPLETE (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/RGPD/politique_confidentialite.md)

• [x] Quelles donnees sont collectees (email, nom, adresse livraison, IP)
• [x] Pourquoi (execution du contrat, livraison, facturation)
• [x] Combien de temps conservees
• [x] Droits de l'utilisateur (acces, rectification, suppression, portabilite)
• [x] Contact DPO (toi-meme en micro-entreprise)
• [x] Base legale du traitement (execution du contrat pour les achats, consentement pour la newsletter)

CGU de Veza (si la plateforme est ouverte) — necessaire — REDIGEES (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/CGU_CGV/cgu_veza.md)

• [x] Conditions d'inscription
• [x] Regles d'utilisation (contenu autorise/interdit)
• [x] Propriete intellectuelle des contenus uploades
• [x] Moderation et sanctions
• [x] Responsabilites de la plateforme

5. Assurances

• [ ] RC Pro (responsabilite civile professionnelle) — couvre les dommages causes par tes produits Cout estime : 150-400 EUR/an pour une micro-entreprise
• [ ] Optionnel : assurance du local/atelier si materiel de valeur
• [ ] Optionnel : protection juridique (aide en cas de litige client)

6. Fiscalite

Priorites

1. Immediat : inscription micro-entreprise + nom de domaine
2. Avant premiere vente : CGV + mentions legales + politique RGPD + RC Pro
3. Avant 100 ventes : depot marque INPI + dossier CE
4. Plus tard : CGU Veza, passage SAS si croissance

Guide conformite CE / RoHS / DEEE — Microphone Talas

Ce qu'il faut faire concretement pour vendre legalement un micro fabrique a la main en France en petite serie. Spoiler : c'est plus simple que tu crois. Date : 1er avril 2026.

1. Quelles directives s'appliquent ?

Bonne nouvelle : la directive Basse Tension ne s'applique PAS. Le micro n'a pas de connexion secteur, pas de batterie, pas de chargeur. Il fonctionne exclusivement en 48V DC phantom via le cable XLR fourni par l'interface audio de l'utilisateur.

2. Marquage CE — Auto-certification

C'est legal de s'auto-certifier ?

OUI. Pour la directive EMC (2014/30/EU), la procedure de conformite est l'evaluation interne de la production (Annexe II). Le fabricant : 1. Prepare un dossier technique 2. Redige une Declaration de Conformite (DoC) 3. Appose le marquage CE

Aucun organisme notifie n'est requis. Aucun test en laboratoire n'est legalement obligatoire. C'est la meme procedure pour 1 unite ou 10 000.

Exemptions pour petites series ?

Il n'y en a pas. Meme 1 unite mise sur le marche EU necessite le marquage CE. Mais la procedure (auto-certification) est identique quelle que soit la quantite. En pratique, le risque de controle DGCCRF pour un producteur artisanal de < 100 unites/an est extremement faible.

Dossier technique a preparer

Le dossier technique est ce que tu montrerais si la DGCCRF demandait a voir tes preuves de conformite :

• [ ] Description du produit (nom, modele, photo, fonction)
• [ ] Schemas electriques (les fichiers KiCAD — tu les as deja)
• [ ] BOM (avec references composants — deja fait)
• [ ] Analyse des risques EMC : argument que le produit est a faible risque
  • Corps aluminium = cage de Faraday (blindage EMI naturel)
  • Cable XLR blinde (standard)
  • Pas de circuits numeriques haute frequence
  • Plans de masse et condensateurs de decouplage en place
  • Circuit purement analogique (preamp op-amp)
• [ ] Declarations RoHS des composants (voir section 3)
• [ ] Declaration de Conformite (template deja dans le repo)

Ou placer le marquage CE sur le produit

Par ordre de preference : 1. Grave sur le corps du micro (le plus durable — ideal) 2. Serigraphie sur le corps 3. Etiquette adhesive (acceptable mais moins durable) 4. Sur l'emballage (obligatoire en complement, pas suffisant seul) 5. Dans le livret (obligatoire en complement)

Dimensions : minimum 5mm de hauteur, visible, lisible, indelebile.

Declaration de Conformite

Le template existe deja dans le repo : [[08_CONFORMITE_JURIDIQUE/Propriété_Intellectuelle/declaration_conformite_CE]]

Champs a remplir apres creation de la micro-entreprise : - Adresse professionnelle - SIRET - Email - Nom et reference du produit - Date et lieu de signature

3. RoHS — Declarations des fournisseurs

Comment ca marche

RoHS interdit 10 substances dangereuses au-dessus de certains seuils dans les equipements electriques. Le fabricant declare la conformite sur la base des declarations de ses fournisseurs. Pas de test obligatoire.

Comment obtenir les declarations

Organisation du dossier RoHS

Creer un dossier 08_CONFORMITE_JURIDIQUE/RoHS_Declarations/ avec : - Un fichier par composant ou famille de composants - PDF de la declaration fabricant - Date d'obtention

Soudure au plomb (Sn63/Pb37)

La soudure standard Sn63/Pb37 contient 37% de plomb. L'exemption RoHS 7(a) couvre les alliages a 85%+ de plomb — donc Sn63/Pb37 ne qualifie PAS sous cette exemption.

Options : - Passer a la soudure sans plomb (SAC305) → simplifie la conformite RoHS - Ou verifier quelle exemption specifique s'applique (exemption 7(c)-I pour l'electronique) - En pratique : pour un proto/petite serie artisanale, le risque est quasi-nul, mais la soudure sans plomb est recommandee pour la tranquillite

4. DEEE — Eco-contribution (obligatoire)

C'est quoi

Tout producteur qui met des equipements electriques sur le marche francais DOIT s'enregistrer et payer une eco-contribution. Pas d'exemption pour les petits volumes.

Comment s'enregistrer

1. Choisir un eco-organisme :
2. ecosystem (pro.ecosystem.eco) — le plus courant
3. Ecologic (ecologic-france.com) — alternative
4. S'inscrire comme producteur ("metteur sur le marche")
5. Recevoir un UIN (Unique Identification Number) via le registre ADEME/Syderep
6. Declarer annuellement les quantites mises sur le marche
7. Payer l'eco-contribution par unite vendue

Combien ca coute

Pour un micro de ~300-500g, la contribution est negligeable.

Obligations d'affichage

• [ ] Afficher le montant de l'eco-contribution separement sur la facture
• [ ] Apposer le symbole poubelle barree (DEEE) sur le produit ou l'emballage

5. Resume : que faire et quand

Maintenant (avant la premiere vente)

• [ ] Preparer le dossier technique (schemas KiCAD, BOM, analyse EMC — tu as deja 90% du contenu)
• [ ] Collecter les declarations RoHS des fournisseurs (Mouser, PCBWay, Neutrik)
• [ ] Creer le dossier 08_CONFORMITE_JURIDIQUE/RoHS_Declarations/

Au moment de la creation de la micro-entreprise

• [ ] S'enregistrer aupres d'un eco-organisme (ecosystem ou Ecologic) pour la DEEE
• [ ] Remplir la Declaration de Conformite (template existant)
• [ ] Graver ou imprimer le marquage CE sur le corps du micro

Plus tard (si volumes > 500 unites/an)

• [ ] Envisager un test EMC pre-compliance (400-800 EUR) pour valider
• [ ] Si necessaire, test EMC complet en labo (1 500-3 000 EUR)

Budget total conformite

Voir aussi

• [[08_CONFORMITE_JURIDIQUE/Propriété_Intellectuelle/declaration_conformite_CE]] — Template declaration CE
• [[08_CONFORMITE_JURIDIQUE/CHECKLIST_ACTIONS_JURIDIQUES]] — Checklist juridique globale
• [[02_PRODUITS_PHYSIQUES/Microphone/BOM/COMMANDE_GROUPEE_AVRIL_2026]] — BOM avec references
• [[02_PRODUITS_PHYSIQUES/Microphone/Conception/VERIFICATION_SCHEMA_TALAS_ONE]] — Verification schemas

Guide de depot de marque — Talas & Veza

Objectif : Proteger les noms "Talas" et "Veza" en France et dans l'UE, tout en publiant le hardware en open-source.

Date : 2026-03-23

1. Marques a deposer

Deposer en marque verbale d'abord — cela protege le nom dans toutes les polices, couleurs et presentations. Les logos/marques figuratives viendront plus tard.

2. Classes de Nice necessaires

Pour TALAS (5 classes)

Cout INPI : 190 + (4 x 40) = 350 EUR Cout EUIPO : 850 + 50 + (3 x 150) = 1 350 EUR

Pour VEZA (3 classes)

Cout INPI : 190 + (2 x 40) = 270 EUR Cout EUIPO : 850 + 50 + (1 x 150) = 1 050 EUR

3. Recherche d'anteriorite (AVANT de deposer)

Outils gratuits

Procedure de recherche

1. Recherche identique : Taper "TALAS" et "VEZA" dans chaque outil
2. Filtrer par classes : 9, 35, 38, 41, 42
3. Recherche phonetique : Essayer aussi TALAZ, TALASS, TALLAS, VESA, VEEZA, VEZZA
4. Recherche de noms commerciaux : Verifier sur societe.com / infogreffe.fr si une societe "Talas" existe dans un secteur proche
5. Recherche de noms de domaine : Verifier talas.fr, veza.fr, talas.eu, veza.eu

Risques identifies

"TALAS" : - "Talas" est un mot existant (turc : "copeaux de bois", ville en Turquie/Kirghizistan) - TALAS INGENIERIE existe comme nom commercial (SIREN 523579340) — secteur batiment, pas audio - Risque modere — les secteurs sont differents mais une recherche approfondie est necessaire - Envisager une recherche de similitude payante INPI (50-65 EUR)

"VEZA" : - Moins courant comme mot (signifie "lien/connexion" en langues slaves) - Aucun conflit evident dans les recherches preliminaires - Risque faible

Recherche de similitude payante (INPI)

Recommandation : Commander au minimum la recherche 4-5 classes (65 EUR) pour chaque marque. Cout total : 130 EUR pour les deux. C'est une assurance a faible cout.

4. Procedure de depot INPI — Pas a pas

Pre-requis

• Aucun SIRET necessaire (un particulier peut deposer)
• Un compte INPI en ligne (procedures.inpi.fr)
• Une carte bancaire pour le paiement

Etapes

1. Creer un compte sur procedures.inpi.fr
2. Cliquer "Deposer une marque"
3. Choisir : Marque verbale (pas figurative)
4. Saisir le nom exact : TALAS (en majuscules)
5. Selectionner les classes et rediger le libelle des produits/services
6. Utiliser TMclass pour obtenir les libelles standardises acceptes par l'INPI
7. Renseigner le deposant : Nom, prenom, adresse (en tant que personne physique)
8. Payer : 350 EUR (5 classes) ou 270 EUR (3 classes)
9. Recevoir l'accuse de reception avec numero de depot et date

Apres le depot

Transfert futur a la SASU

Quand la SASU sera creee, faire une inscription rectificative pour transferer la propriete de la marque du deposant personne physique vers la SASU. Cout : ~27 EUR a l'INPI.

5. Procedure de depot EUIPO

Timing optimal

• Deposer a l'INPI d'abord (moins cher, etablit une date de priorite)
• Dans les 6 mois, deposer a l'EUIPO en revendiquant la priorite INPI
• La marque UE aura retroactivement la meme date d'effet que la marque francaise

SME Fund 2026 — Remboursement 75%

Le fonds EUIPO pour les PME rembourse 75% des frais de depot de marque (plafond 700 EUR par voucher).

Procedure : 1. Creer un compte sur le portail SME Fund EUIPO 2. Fournir : attestation CFE (ou certificat TVA), RIB, declaration PME 3. Demander le voucher AVANT de deposer la marque 4. Deposer la marque pendant la periode de validite du voucher 5. Demander le remboursement apres confirmation du depot

Dates 2026 : Du 2 fevrier au 4 decembre 2026 (premier arrive, premier servi)

Cout net avec SME Fund

Economie : 62% de reduction grace au SME Fund.

6. Protection et open-source — le modele Arduino/Prusa

Le principe fondamental

Les designs sont ouverts. La marque ne l'est pas.

Tout le monde peut copier le circuit, le PCB, le schema. Personne ne peut utiliser le nom "Talas" ou le logo sans autorisation.

Licences recommandees par couche

Notice a inclure dans chaque repository

## Marques deposees / Trademarks

"Talas" et "Veza" sont des marques deposees de Talas SAS (ou Nikola Milovanovic
en attente d'immatriculation societe).

Les designs hardware de ce depot sont licencies sous CERN-OHL-W-2.0.
Cette licence ne confere AUCUN droit d'utilisation des marques Talas ou Veza.

Si vous fabriquez du materiel base sur ces designs, vous devez utiliser
votre propre nom de marque. Vous pouvez mentionner "Compatible Talas" ou
"Base sur les designs ouverts Talas" avec attribution, mais PAS utiliser
"Talas" comme nom de produit.

---

"Talas" and "Veza" are registered trademarks of Talas SAS.
The hardware designs in this repository are licensed under CERN-OHL-W-2.0.
This license does NOT grant any rights to use the Talas or Veza trademarks.
If you manufacture hardware based on these designs, you MUST use your own
brand name.

Nettoyer les fichiers de design avant publication

• Retirer le nom "Talas" et le logo des fichiers KiCAD publies (silkscreen, copper layers)
• Fournir des versions "clean" sans marque
• Garder les fichiers avec marque dans un repo prive (pour la production interne)

Comment les autres font

Lecon cle de Prusa : L'enforcement international de la marque est le point le plus difficile. Deposer a l'EUIPO protege dans les 27 pays UE, mais les contrefacteurs hors-UE restent un defi.

7. Noms de domaine a securiser

Priorite haute

Priorite moyenne

Priorite basse (defensive)

Verifier la disponibilite sur : whois.afnic.fr (pour .fr), whois.eurid.eu (pour .eu), whois.com (pour generiques)

8. Calendrier recapitulatif

9. Renouvellement et maintenance

References et liens utiles

Document Talas Group — 2026-03-23

Mentions Légales

Ce dossier contient les mentions légales obligatoires pour le site internet, la boutique en ligne et toutes les plateformes éditées par Talas.

Objectifs :

• Fournir les informations obligatoires selon la législation en vigueur (France, UE).
• Être transparent sur l’identité juridique, l’hébergement, et les responsabilités éditoriales.
• Mettre à jour rapidement en cas de changement de statut ou d’entité.

Contenu recommandé :

• mentions_legales_site.md : informations générales
• mentions_legales_boutique.md : spécificités liées à la vente
• hébergeur.md : coordonnées, politique uptime
• historique.md : dates de mise à jour

Ces documents doivent figurer dans le pied de page des sites/applications Talas.

Mentions legales

Editeur du site

• Nom : Nikola Milovanovic
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIRET : [A COMPLETER — apres immatriculation]
• Code APE : [A COMPLETER — apres immatriculation, probablement 2640Z ou 4741Z]
• Adresse : [A COMPLETER — adresse professionnelle]
• Email : contact@talas.fr
• Directeur de la publication : Nikola Milovanovic

Hebergement

Le site est heberge sur des serveurs propres exploites par l'editeur.

• Responsable de l'hebergement : Nikola Milovanovic
• Localisation des serveurs : France

Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, videos, logos, schemas techniques) est la propriete exclusive de Talas, sauf mention contraire. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation de tout ou partie du contenu du site, par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation prealable et ecrite de l'editeur, est interdite et constitue une contrefacon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Les schemas techniques et la documentation de reparation des produits Talas sont diffuses sous licence ouverte, dont les termes sont precises dans la documentation accompagnant chaque produit.

Donnees personnelles

Les informations relatives au traitement des donnees personnelles sont detaillees dans la politique de confidentialite.

Conformement a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilite et d'opposition au traitement de vos donnees personnelles.

Pour exercer ces droits, contactez : contact@talas.fr

Litiges

Le present site est soumis au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents, apres tentative de resolution amiable.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, le consommateur peut recourir au service de mediation MEDICYS (https://www.medicys.fr) ou a tout autre mediateur de la consommation inscrit sur la liste des mediateurs etablie par la Commission d'evaluation et de controle de la mediation de la consommation.

Plateforme de reglement en ligne des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Credits

• Site developpe par Talas
• Illustrations et photographies : Talas, sauf mention contraire

Politique de Garantie & Retours

Ce dossier documente la politique commerciale relative aux garanties, retours produits, droit de rétractation, et support SAV.

Objectifs :

• Offrir une protection claire et rassurante aux utilisateurs.
• Éviter les litiges en formalisant les délais, conditions et responsabilités.
• Centraliser les formulaires et procédures internes de traitement.

Contenu recommandé :

• politique_garantie_standard.md : durée, couverture, exclusions
• retour_produit.md : procédure, conditions
• formulaires/ : PDF ou web pour réclamations
• workflow_SAV.md : schéma de traitement interne

Une politique transparente ici peut devenir un argument fort de différenciation.

Politique de garantie et de retour — Talas

En vigueur a compter du [DATE DE MISE EN LIGNE — a completer au lancement]

1. Garantie legale de conformite (2 ans)

Conformement aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits Talas beneficient de la garantie legale de conformite pendant vingt-quatre (24) mois a compter de la date de livraison.

Pendant ce delai, en cas de defaut de conformite : - Vous n'avez pas a prouver l'existence du defaut - Vous pouvez choisir entre la reparation et le remplacement du produit - La reparation ou le remplacement est effectue sans frais - Si la reparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel

2. Garantie legale des vices caches (2 ans a compter de la decouverte)

Conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, Talas est tenu de la garantie des vices caches qui rendraient le produit impropre a son usage.

3. Garantie commerciale Talas

En complement des garanties legales, Talas offre une garantie commerciale de cinq (5) ans a compter de la date d'achat.

3.1 Ce qui est couvert

• Defauts de fabrication (soudure, assemblage, composants)
• Panne d'un composant electronique dans des conditions normales d'utilisation
• Defaut du boitier ou de la connectique

3.2 Ce qui n'est pas couvert

• Dommages resultant d'une chute, d'un choc ou d'une exposition a des conditions extremes (humidite, temperature, poussiere excessive)
• Usure normale des composants (capsule, cable, connecteur)
• Modifications effectuees par l'utilisateur en dehors du cadre du guide de reparation officiel Talas
• Utilisation non conforme aux instructions du guide utilisateur

3.3 Reparation par l'utilisateur

Talas encourage la reparation par l'utilisateur. Les modifications et reparations effectuees en suivant le guide de reparation officiel Talas n'annulent PAS la garantie commerciale, a condition d'utiliser des composants conformes aux specifications du guide.

4. Procedure de garantie

Etape 1 — Contact

Envoyez un email a contact@talas.fr en decrivant le probleme rencontre. Joignez si possible une photo ou une video illustrant le defaut.

Etape 2 — Diagnostic

Talas procede a un diagnostic a distance. Dans la majorite des cas, le probleme peut etre identifie et une solution proposee (reparation guidee, envoi d'un composant de remplacement, ou retour du produit).

Etape 3a — Reparation guidee

Si le probleme peut etre resolu par l'utilisateur (remplacement d'un composant standard), Talas fournit les instructions et, si necessaire, le composant de remplacement gratuitement (sous garantie).

Etape 3b — Retour pour reparation

Si le probleme necessite un retour : - Talas fournit une etiquette de retour prepayee (en France metropolitaine) - Le produit est repare ou remplace sous 15 jours ouvrables - Le produit repare ou le remplacement est renvoye sans frais

Delai de traitement

• Diagnostic : 48 heures ouvrables apres reception de la demande
• Reparation en atelier : 15 jours ouvrables apres reception du produit
• Envoi de composant de remplacement : 3 a 5 jours ouvrables

5. Droit de retractation (14 jours)

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motif.

Procedure

1. Notifiez votre decision par email a contact@talas.fr
2. Retournez le produit dans son emballage d'origine, complet et en parfait etat, dans les 14 jours suivant la notification
3. Les frais de retour sont a votre charge
4. Le remboursement est effectue dans les 14 jours suivant la reception du retour, par le meme moyen de paiement que la commande

6. Retours hors retractation

Apres le delai de retractation de 14 jours, les retours ne sont acceptes que dans le cadre de la garantie (defaut de conformite, vice cache, garantie commerciale).

7. Programme de reparabilite

Talas s'engage a : - Fournir un guide de reparation complet avec chaque produit - Publier les schemas techniques et la nomenclature des composants - Utiliser des composants standards disponibles dans le commerce - Ne pas utiliser de colle ni de fixation irreversible - Proposer des composants de remplacement a prix coutant

8. Contact

• Email : contact@talas.fr
• Delai de reponse : 48 heures ouvrables maximum

Propriété Intellectuelle – Licences et Marques

Ce dossier centralise tous les éléments liés à la protection de la propriété intellectuelle de Talas : marques, logos, licences logicielles, modèles techniques et créatifs.

Objectifs :

• Définir le régime juridique des contenus produits par Talas.
• Gérer les déclarations, dépôts, ou publications de licence.
• Respecter les conditions d’usage des ressources tierces.

Contenu recommandé :

• licences_logiciels.md : open-source, copyleft, Creative Commons
• dépôts_INPI/ : marques, noms, logos
• charte_usage_logo.md : règles d'utilisation
• accords_contributeurs.md : CLA (Contributor License Agreement)

Ce dossier est critique pour toute stratégie de diffusion open-source ou de valorisation commerciale.

Recherche d'anteriorite — Marques TALAS & VEZA

Recherche prealable au depot de marque INPI. Bases consultees : USPTO, EUIPO (web), WIPO (web), CIPO, TMview. Les bases INPI, EUIPO et WIPO n'ont pas pu etre interrogees automatiquement (captcha/JS) — verification manuelle obligatoire avant depot.

Date : 2026-03-24

1. Marque "TALAS"

1.1 Marques deposees trouvees

1.2 Usages commerciaux non deposes

1.3 Analyse par classe de Nice (pertinentes pour Talas)

1.4 Point de vigilance specifique

Similitude phonetique avec THALES (Thales Group, France) : - Thales est un geant francais de la defense et l'electronique - Actif en classes 9 et 42 notamment - La proximite phonetique TALAS/THALES pourrait etre soulevee en opposition - A verifier imperativement avec un conseil en propriete industrielle (CPI)

2. Marque "VEZA"

2.1 Marques deposees trouvees

2.2 Usages commerciaux notables

Note : "Veza" signifie "connexion" en croate/serbe.

2.3 Analyse par classe de Nice (pertinentes pour Veza)

2.4 Point critique

Veza Technologies (ServiceNow) : - Application USPTO bloquee mais usage commercial actif sous la marque VEZA - ServiceNow (capitalisation >150 Mrd$) a les moyens de s'opposer - En France/UE : pas de depot trouve — voie probablement libre - Aux USA : depot en classe 42 deconseille sans avis juridique prealable

3. Synthese France / UE

Attention : ces resultats proviennent de recherches web indirectes. Les bases INPI, EUIPO et WIPO ont bloque les requetes automatisees. Verification manuelle obligatoire (voir §6).

4. Disponibilite des noms de domaine

4.1 Domaines disponibles

4.2 Domaines pris

4.3 Strategie domaines recommandee

Achats immediats (budget minimal, ~50 EUR total) : 1. talas.fr — domaine principal entreprise 2. talas.audio — domaine produit / vitrine technique 3. veza.fr — domaine principal application 4. veza.audio — coherence ecosysteme

Achats defensifs (quand le budget le permet) : 5. talas.music, veza.music 6. talas-audio.com, talasaudio.com 7. veza-music.com

Surveillance : 8. talas.com — expiration 17 juin 2026, placer un backorder 9. talas.eu — tenter une offre si le prix est raisonnable

5. Actions a mener

Immediat

• [ ] Acheter les 4 domaines prioritaires (talas.fr, talas.audio, veza.fr, veza.audio)
• [ ] Placer un backorder sur talas.com (expiration 17 juin 2026)
• [ ] Verification manuelle INPI, EUIPO, WIPO, TMview (voir §6)

Avant depot INPI

• [ ] Confirmer l'absence de marques TALAS et VEZA sur les bases FR/UE
• [ ] Consulter un CPI sur la similitude phonetique TALAS / THALES
• [ ] Consulter un CPI sur le conflit potentiel VEZA / ServiceNow (classe 42 USA)
• [ ] Definir les classes de Nice a deposer (voir [[GUIDE_DEPOT_MARQUE]])

Depot

• [ ] Deposer TALAS en marque verbale INPI (classes 9, 35, 38, 41, 42)
• [ ] Deposer VEZA en marque verbale INPI (classes 9, 38, 41, 42)
• [ ] Envisager extension Madrid System vers l'UE apres depot FR

6. Liens pour verification manuelle

7. Sources

• USPTO / Trademarkia / Justia Trademarks (recherches mars 2026)
• CIPO Canada (recherches mars 2026)
• Whois sur l'ensemble des domaines listes
• Web : talasonline.com, talas.io, talasinc.com, veza.com, metalblade.com/talas
• ServiceNow press release (acquisition Veza Technologies, fin 2025)

DECLARATION UE DE CONFORMITE

(conforme a l'annexe IV de la decision n° 768/2008/CE)

N° de declaration : TALAS-DOC-CE-001

Nous,

Nikola Milovanovic exerçant sous le nom commercial Talas [A COMPLETER — adresse] [A COMPLETER — email] SIRET : [A COMPLETER]

declarons sous notre seule responsabilite que le produit :

Designation : Microphone a condensateur Denomination commerciale : [A COMPLETER — ex: Talas One] Type / Reference : [A COMPLETER — ex: TALAS-MIC-001] Numero(s) de serie : [A COMPLETER — format de numerotation]

Description du produit : Microphone electro-acoustique a condensateur large membrane avec preamplificateur integre (OPA1642), alimentation phantom 48V, connecteur XLR 5 broches, corps en aluminium usine. Destine a l'enregistrement audio en studio et en home-studio.

Directives europeennes applicables

Le produit designe ci-dessus est conforme aux dispositions des directives europeennes suivantes :

1. Directive 2014/30/UE — Compatibilite electromagnetique (CEM)

Le produit satisfait aux exigences essentielles de la directive CEM relatives aux emissions electromagnetiques et a l'immunite electromagnetique.

Normes harmonisees appliquees :

• EN 55032:2015+A1:2020 — Limites d'emissions pour les equipements multimedia (Classe B — usage residentiel)
• EN 55035:2017+A11:2020 — Immunite electromagnetique des equipements multimedia
• EN 61000-3-2:2019 — Limites d'emissions de courant harmonique (si applicable — le micro est alimente par phantom 48V via le cable, pas par le secteur directement. Si non applicable, supprimer cette ligne.)
• EN 61000-3-3:2013+A2:2021 — Limitation des fluctuations de tension et du flicker (meme remarque)

2. Directive 2011/65/UE (RoHS) — Limitation des substances dangereuses

Le produit ne contient pas de substances dangereuses au-dela des concentrations maximales autorisees par la directive RoHS :

() Exemption possible pour le plomb dans les alliages de soudure a haute temperature de fusion (annexe III, exemption 7(a) de la directive RoHS) si la soudure utilisee contient du plomb. Si soudure sans plomb (lead-free), indiquer OUI sans exemption.*

Note importante : Verifier aupres des fournisseurs de composants que chaque composant est conforme RoHS. Conserver les attestations RoHS des fournisseurs dans le dossier technique.

3. Directive 2014/35/UE — Basse tension

Applicabilite : Cette directive s'applique aux equipements concus pour une tension nominale entre 50 V et 1000 V en courant alternatif et entre 75 V et 1500 V en courant continu.

Le microphone Talas fonctionne en alimentation phantom 48 V DC fournie par l'interface audio de l'utilisateur via le cable XLR. La tension nominale est inferieure au seuil de 75 V DC.

Conclusion : La directive basse tension ne s'applique pas a ce produit. Le produit reste neanmoins concu conformement aux bonnes pratiques de securite electrique.

Dossier technique

Le dossier technique est disponible et comprend :

• [x] Description generale du produit
• [x] Schemas de conception et plans de fabrication (fichiers KiCAD)
• [x] Nomenclature des composants (BOM) avec references commerciales
• [x] Description du processus de fabrication et d'assemblage
• [ ] Rapports de tests CEM (si realises — voir note ci-dessous)
• [ ] Attestations RoHS des fournisseurs de composants
• [x] Guide utilisateur
• [x] Guide de reparation

Le dossier technique est conserve par le fabricant a l'adresse indiquee ci-dessus et sera tenu a la disposition des autorites de surveillance du marche pendant une duree de dix (10) ans a compter de la date de mise sur le marche du dernier exemplaire du produit.

Marquage CE

Le marquage CE est appose sur le produit conformement aux directives applicables.

Hauteur du marquage : >= 5 mm Emplacement : [A COMPLETER — ex: grave sur le corps du micro, imprime sur l'emballage]

Personne autorisee a constituer le dossier technique

Nikola Milovanovic [A COMPLETER — adresse]

Fait a : [A COMPLETER — ville] Le : [A COMPLETER — date]

Signature :

Nikola Milovanovic Representant autorise du fabricant

NOTES PRATIQUES (ne pas inclure dans le document final)

A propos des tests CEM

Pour les petites series artisanales, la situation est la suivante :

Obligation legale : L'autocertification est autorisee — tu n'es pas oblige de passer par un laboratoire accredite (organisme notifie) pour la directive CEM. Tu declares toi-meme la conformite sous ta propre responsabilite.

En pratique : Si tu n'as pas fait de tests CEM en laboratoire, tu peux :

1. Concevoir le produit en suivant les bonnes pratiques CEM :
2. Blindage correct (corps aluminium = bon blindage)
3. Cable XLR blinde (standard)
4. Plans de masse corrects sur le PCB
5. Decoupling capacitors sur les alimentations

6. Pas de circuits numeriques haute frequence (le preamp OPA1642 est analogique)

7. Documenter ces choix de conception dans le dossier technique

8. Declarer la conformite en te basant sur la conception

Risque : Si un controle est effectue par la DGCCRF et que le produit ne passe pas les tests CEM, tu devras retirer le produit du marche et corriger le probleme. Pour un micro a condensateur analogique avec un boitier alu blinde, le risque d'emission CEM excessive est faible.

Recommandation : Pour les premieres series, l'autocertification basee sur la conception est acceptable. Si les volumes augmentent (> 500 unites), investir dans un test CEM en laboratoire (~1 500-3 000 EUR) pour securiser la declaration.

A propos de la soudure au plomb

Si tu utilises de la soudure au plomb (Sn63/Pb37 ou equivalent) : - C'est autorise sous l'exemption 7(a) de l'annexe III de la directive RoHS - Documente-le dans le dossier technique - Indique "OUI — exemption 7(a)" dans le tableau RoHS

Si tu utilises de la soudure sans plomb (SAC305 ou equivalent) : - Indique simplement "OUI" sans exemption - C'est plus simple du point de vue reglementaire

Ou apposer le marquage CE

Options (par ordre de preference) : 1. Grave sur le corps du micro (le plus durable) 2. Serigraphie sur le corps du micro 3. Etiquette adhesive (accepte mais moins durable) 4. Sur l'emballage (obligatoire en complement, pas suffisant seul) 5. Dans le guide utilisateur (obligatoire en complement)

Le marquage CE doit etre visible, lisible et indelebile. Hauteur minimale : 5 mm.

Modele de numero de serie

Suggestion : TALAS-YYMM-NNNN - YY : annee (ex: 26) - MM : mois (ex: 06) - NNNN : numero sequentiel (ex: 0001) Exemple : TALAS-2606-0001 (premier micro produit en juin 2026)

08_CONFORMITE_JURIDIQUE – Droit, Transparence et Réglementation

Ce dossier contient tous les documents et actions liés à la conformité juridique et réglementaire de Talas.

Objectifs

• Protéger les utilisateurs et la structure juridique du projet.
• Respecter le RGPD et la législation e-commerce européenne.
• Fournir des garanties légales claires et solides.

Contenu attendu

• Mentions_Légales/ : site et boutique.
• CGU_CGV/ : conditions générales, acceptation.
• RGPD/ : politique de données, formulaire de consentement.
• Propriété_Intellectuelle/ : licences open-source, marque.
• Politique_Garantie_Retour/ : délais, conditions, SAV.

Responsable

Responsable juridique / RGPD + fondateur

Connexions transversales

• 04_INFRA_DEPLOIEMENT/ (logs, stockage sécurisé)
• 03_APPS_&_SERVICES/ (consentement + traçabilité)
• 10_QUALITE_TESTS/ (tests conformité juridique)

RGPD – Données Personnelles

Ce dossier regroupe tous les documents liés à la gestion des données personnelles et à la conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Objectifs :

• Informer les utilisateurs de leurs droits.
• Documenter les traitements de données effectués par Talas.
• Prévoir des procédures de demande d’accès, modification ou suppression.

Contenu recommandé :

• politique_confidentialité.md
• registre_traitements.xlsx ou .ods
• consentements/ : captures de formulaire, logs
• procédures/ : gestion de fuite, droit à l’oubli
• avis_CNIL.md : interactions avec la CNIL si applicable

L'architecture technique (04_INFRA_DEPLOIEMENT/) doit respecter ces principes par défaut (privacy by design).

Politique de confidentialite

Derniere mise a jour : [DATE DE MISE EN LIGNE — a completer au lancement]

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles est :

• Nom : Nikola Milovanovic
• Nom commercial : Talas
• Adresse : [A COMPLETER — adresse professionnelle]
• Email : contact@talas.fr

2. Donnees collectees

2.1 Lors d'un achat sur la boutique

Les donnees de paiement (numero de carte, identifiants PayPal) sont traitees directement par nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal). Talas n'a jamais acces a ces donnees et ne les stocke pas.

2.2 Lors de la creation d'un compte sur la plateforme Veza

2.3 Lors de l'inscription a la newsletter

L'inscription a la newsletter est facultative et repose exclusivement sur le consentement. Le desabonnement est possible a tout moment via le lien present dans chaque email ou en contactant le responsable du traitement.

3. Ce que Talas ne fait PAS

Conformement aux valeurs de Talas :

• Pas de tracking comportemental : aucun algorithme d'apprentissage automatique n'analyse le comportement des utilisateurs pour leur suggerer du contenu.
• Pas de profilage publicitaire : les donnees ne sont jamais utilisees pour de la publicite ciblee.
• Pas de revente de donnees : les donnees personnelles ne sont jamais vendues, louees ou cedees a des tiers a des fins commerciales.
• Pas de cookies de tracking tiers : aucun cookie Google Analytics, Facebook Pixel ou autre traceur publicitaire n'est utilise.
• Pas de gamification des donnees : aucun systeme de points, de classements ou de mecaniques addictives n'est base sur les donnees des utilisateurs.

4. Destinataires des donnees

Les donnees personnelles peuvent etre transmises aux destinataires suivants, exclusivement dans le cadre des finalites decrites ci-dessus :

Aucune donnee n'est transferee en dehors de l'Union Europeenne, a l'exception des transferts vers Stripe Inc. et PayPal Inc. (Etats-Unis), qui sont encadres par les clauses contractuelles types de la Commission europeenne.

5. Duree de conservation

A l'expiration de ces delais, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.

6. Droits des utilisateurs

Conformement au RGPD (Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants :

6.1 Droit d'acces

Vous pouvez obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont ou ne sont pas traitees et, si elles le sont, obtenir une copie de ces donnees.

6.2 Droit de rectification

Vous pouvez obtenir la rectification de vos donnees si elles sont inexactes ou incompletes.

6.3 Droit a l'effacement

Vous pouvez obtenir la suppression de vos donnees dans les cas prevus par la loi (retrait du consentement, donnees plus necessaires, opposition, traitement illicite).

Sur la plateforme Veza, la suppression du compte entraine : - La suppression de toutes les donnees personnelles - L'anonymisation des contenus publies (remplacement du nom par un identifiant anonyme) - La suppression des messages prives - La suppression des fichiers uploades

6.4 Droit a la portabilite

Vous pouvez recevoir vos donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine (JSON), et les transmettre a un autre responsable de traitement.

Sur la plateforme Veza, un outil d'export des donnees est disponible dans les parametres du compte.

6.5 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer a tout moment au traitement de vos donnees fonde sur l'interet legitime du responsable de traitement.

6.6 Droit a la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos donnees dans les cas prevus par la loi.

6.7 Exercice des droits

Pour exercer l'un de ces droits, contactez le responsable du traitement :

• Email : contact@talas.fr
• Courrier : [A COMPLETER — adresse professionnelle]

Une reponse sera apportee dans un delai d'un (1) mois. Ce delai peut etre prolonge de deux (2) mois en cas de complexite ou de nombre de demandes, auquel cas vous en serez informe.

Pour justifier de votre identite, une copie d'un document d'identite pourra vous etre demandee.

6.8 Reclamation aupres de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos donnees n'est pas conforme a la reglementation, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) :

• Site : https://www.cnil.fr
• Adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

7. Cookies

7.1 Cookies strictement necessaires

Le Site utilise uniquement des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service :

Ces cookies ne necessitent pas le consentement de l'utilisateur car ils sont indispensables a la fourniture du service.

7.2 Cookies non utilises

Talas n'utilise PAS : - De cookies de mesure d'audience (pas de Google Analytics, Matomo, etc.) - De cookies publicitaires ou de retargeting - De cookies de reseaux sociaux (pas de boutons Facebook, Twitter, etc.) - De cookies tiers de quelque nature que ce soit

8. Securite

Les donnees personnelles sont protegees par les mesures de securite suivantes :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Authentification par jetons JWT avec chiffrement asymetrique (RS256)
• Hashage des mots de passe (bcrypt)
• Chiffrement des tokens OAuth (AES-256-GCM)
• Pare-feu applicatif (WAF) avec regles OWASP
• Limitation du nombre de requetes (rate limiting)
• Cookies securises (HttpOnly, Secure, SameSite=Strict)
• Analyse antivirus des fichiers uploades (ClamAV)
• Surveillance et alertes en temps reel
• Sauvegardes chiffrees regulieres
• Tests de securite reguliers (pentest)

9. Modifications

La presente politique de confidentialite peut etre modifiee a tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informes par email de toute modification substantielle. La date de derniere mise a jour figure en haut de ce document.

10. Contact

Pour toute question relative a la protection de vos donnees personnelles :

• Email : contact@talas.fr
• Courrier : [A COMPLETER — adresse professionnelle]

Strategie Juridique Master — Talas Group

Document de reference — Strategie complete pour proteger Talas contre la derive ethique, deposer la marque, et structurer l'entreprise de maniere optimale.

Date : 2026-03-23 Statut : Plan strategique — a valider avec un avocat en droit des societes

Table des matieres

1. Vision strategique
2. Structure anti-derive : le modele Fondation + Entreprise
3. Phases de mise en oeuvre
4. Documents detailles
5. Budget total
6. Risques et mitigations

1. Vision strategique

Le probleme

Des entreprises fondees sur des valeurs ethiques finissent par devier de leur mission : - Ben & Jerry's : vendue a Unilever en 2000. Le board social a ete progressivement marginalise. En 2022, Unilever a retire au board son pouvoir de decision sur la mission sociale. - Patagonia : Yvon Chouinard a du creer une structure complexe (Purpose Trust + Holdfast Collective) pour empecher toute vente future. - The Body Shop : vendue a L'Oreal (2006), puis Natura (2017), puis Aurelius (2023), puis faillite (2024). Chaque rachat a dilue la mission. - Danone : devenue Societe a Mission en 2020, mais le PDG Emmanuel Faber a ete vire en 2021 sous pression d'actionnaires activistes. La mission n'a pas protege la gouvernance.

La solution pour Talas

Creer une double structure verrouilllee des le depart :

┌─────────────────────────────────────────┐
│   FONDS DE DOTATION "FONDATION TALAS"   │
│                                         │
│   - Detient les actions de preference   │
│     (economiques, sans vote)            │
│   - Recoit les dividendes              │
│   - Redistribue pour l'interet general  │
│   - Charte ethique IRREVOCABLE         │
│   - Ne peut PAS etre vendu/rachete     │
│   - 3 administrateurs minimum          │
└──────────────────┬──────────────────────┘
                   │ dividendes
                   │
┌──────────────────▼──────────────────────┐
│   SASU "TALAS" — SOCIETE A MISSION      │
│                                         │
│   - Raison d'etre dans les statuts     │
│   - Objectifs sociaux et environnement. │
│   - Comite de Mission (surveillance)    │
│   - OTI verification tous les 2 ans    │
│   - Nikola = President (controle oper.) │
│   - Clauses anti-modification renforcees│
│   - Agrement sur cession d'actions      │
└─────────────────────────────────────────┘

Pourquoi cette structure est superieure

2. Structure anti-derive

Phase 1 : Micro-entreprise (immediate — J0 a M6)

Le plus simple pour commencer a vendre rapidement : - Forme : Micro-entreprise (EI) - Cout : 0 EUR - Charges : 12.3% (vente marchandises) ou 21.2% (services BIC) - TVA : Franchise en base (pas de TVA sous 85K/37.5K) - Protection marque : Depot personnel aux INPI/EUIPO

Phase 2 : SASU a Mission (M6 a M12)

Des que le CA justifie des charges reelles : - Forme : SASU a l'IS, qualite de Societe a Mission - Capital : 1 EUR minimum (mais 5 000 EUR recommande pour credibilite) - Raison d'etre : Inscrite dans les statuts (voir section dediee) - Comite de Mission : 1 referent + au moins 1 membre externe - Clauses protectrices : Supermajority pour modifier la mission, agrement obligatoire

Phase 3 : Fonds de Dotation (M12 a M24)

Quand l'entreprise genere suffisamment pour justifier la structure : - Forme : Fonds de Dotation "Fondation Talas" - Dotation : 15 000 EUR minimum - Actions de preference : Creees dans la SASU, donnees au FDD - Dividendes : Flux du SASU vers le FDD, exemptes d'IS si dotation non-consomptible - Charte : Objectifs ethiques irrevocables

3. Phases de mise en oeuvre

PHASE 1 — Immediate (Mars-Avril 2026)

PHASE 2 — Court terme (Avril-Septembre 2026)

PHASE 3 — Moyen terme (M6-M12)

PHASE 4 — Long terme (M12-M24)

4. Documents detailles

5. Budget total

Cout de la protection complete

Retour sur investissement fiscal

Le cout de la structure complete (31K EUR sur 2 ans) est largement couvert par les aides accessibles.

6. Risques et mitigations

References legales

Avertissement

Ce document est un plan strategique base sur la legislation en vigueur au 23 mars 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Avant toute action : 1. Consulter un avocat en droit des societes pour la redaction des statuts 2. Consulter un expert-comptable pour l'optimisation fiscale 3. Consulter un conseil en propriete industrielle pour la strategie marque (optionnel mais recommande)

Document mis a jour le 2026-03-23 — Talas Group

Structure Fondation + Entreprise — Anti-derive ethique

STATUT : PLAN FUTUR — Cette structure n'est pas encore mise en place. Ce document décrit l'architecture juridique cible. La SASU à mission et le Fonds de Dotation seront créés quand le projet génère des revenus.

Objectif : Empecher que Talas puisse un jour etre rachetee par un grand groupe ou devier de sa mission ethique (transparence, reparabilite, pas de tracking, pas de dark patterns).

Modele de reference : Patagonia (Purpose Trust + Holdfast Collective), adapte au droit francais.

Date : 2026-03-23

1. Le probleme : pourquoi les entreprises ethiques derivent

Point commun : Dans tous les cas, le controle a ete perdu parce que les actions etaient vendables.

La solution de Patagonia

En septembre 2022, Yvon Chouinard a cree : 1. Patagonia Purpose Trust (2% des actions — toutes les actions avec droit de vote) — controle par la famille Chouinard 2. Holdfast Collective (98% des actions — sans droit de vote) — ONG 501(c)(4) qui recoit ~100M USD/an de dividendes, redistribues a des causes environnementales

Resultat : L'entreprise ne peut pas etre vendue (le trust et l'ONG sont irrevocables). La mission est protegee par la structure elle-meme, pas par la bonne volonte des dirigeants.

2. Adaptation au droit francais : la structure Talas

Architecture cible

┌─────────────────────────────────────────────────────┐
│                                                     │
│    FONDS DE DOTATION "FONDATION TALAS"             │
│    (equivalent de Holdfast Collective)              │
│                                                     │
│    Mission : Promouvoir l'acces ethique aux         │
│    technologies audio, la reparabilite, la          │
│    transparence et le respect de la vie privee      │
│                                                     │
│    Detient : Actions de preference (economiques,    │
│              sans droit de vote)                    │
│    Recoit : Dividendes annuels                      │
│    Redistribue : Subventions a des projets          │
│                  d'interet general                  │
│                                                     │
│    Conseil d'administration : 3-5 membres           │
│    (fondateur + independants)                       │
│                                                     │
│    ⚠ IRREVOCABLE : les actifs donnes ne peuvent    │
│    JAMAIS revenir au fondateur                      │
│                                                     │
└──────────────────────┬──────────────────────────────┘
                       │
                       │ dividendes (exemptes IS si
                       │ dotation non-consomptible)
                       │
┌──────────────────────┴──────────────────────────────┐
│                                                     │
│    SASU "TALAS" — SOCIETE A MISSION                │
│    (equivalent de Patagonia Inc.)                   │
│                                                     │
│    Raison d'etre : "Rendre la technologie audio    │
│    professionnelle accessible, durable et           │
│    reparable pour les artistes independants,        │
│    dans le respect absolu de leur vie privee        │
│    et de leur autonomie creative."                  │
│                                                     │
│    President : Nikola Milovanovic                    │
│    (controle operationnel total)                    │
│                                                     │
│    Capital compose de :                             │
│    - Actions ordinaires (droit de vote) = fondateur │
│    - Actions de preference (economiques) = FDD      │
│                                                     │
│    Statuts avec clauses protectrices :              │
│    - Agrement obligatoire pour cession d'actions    │
│    - Unanimite pour modifier la raison d'etre      │
│    - Comite de Mission obligatoire                  │
│    - OTI tous les 2 ans                            │
│                                                     │
│    Activites :                                      │
│    - Vente de materiel audio (microphones, etc.)    │
│    - Plateforme Veza (streaming, communaute, cloud) │
│    - Formation et education                         │
│                                                     │
└─────────────────────────────────────────────────────┘

Mecanismes de protection (7 niveaux)

3. La Societe a Mission — Detail

Base legale

• Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, articles 169 et 176
• Code de commerce, articles L.210-10 a L.210-12
• Code de commerce, articles R.210-21 a R.210-29
• Code civil, article 1835 (raison d'etre)

5 conditions cumulatives

1. Raison d'etre inscrite dans les statuts
2. Objectifs sociaux et environnementaux definis dans les statuts
3. Comite de Mission (ou referent pour < 50 salaries)
4. Verification OTI (organisme tiers independant)
5. Declaration au Greffe du Tribunal de Commerce

Raison d'etre proposee pour Talas

"Rendre la technologie audio professionnelle accessible, durable et reparable pour les artistes independants, dans le respect absolu de leur vie privee et de leur autonomie creative, en promouvant la transparence des couts, l'ouverture des schemas techniques et l'absence de toute manipulation comportementale."

Objectifs sociaux et environnementaux proposes

1. Accessibilite : Maintenir des prix 30-40% inferieurs aux equivalents du marche pour le materiel audio de qualite professionnelle
2. Durabilite et reparabilite : Concevoir tout produit pour une duree de vie minimale de 10 ans, avec publication de guides de reparation et disponibilite de pieces detachees pendant au moins 7 ans
3. Transparence : Publier les schemas techniques sous licence ouverte (CERN-OHL), afficher les couts de fabrication sur chaque page produit
4. Respect de la vie privee : Ne jamais collecter ni monetiser de donnees comportementales, ne jamais utiliser d'algorithme de recommandation base sur le tracking
5. Remuneration equitable : Sur la plateforme Veza, garantir que la remuneration des createurs soit transparente et equitable, sans intermediaire opaque
6. Anti-manipulation : Aucun dark pattern UX, aucune gamification manipulatrice, aucune notification de type FOMO
7. Reduction des dechets electroniques : Proposer un programme de reprise et reconditionnement des produits en fin de vie

Comite de Mission

Pour une SASU de moins de 50 salaries, un referent de mission peut remplacer le comite complet. Mais un comite de 3 personnes est recommande pour la credibilite.

Composition recommandee : - 1 personne experte en ethique du numerique ou en economie sociale - 1 artiste/musicien independant (representant des beneficiaires) - 1 personne experte en environnement/durabilite ou en reparabilite

Regles : - Le president de la SASU ne peut PAS etre l'unique membre du comite - Les membres sont benevoles (mais peuvent etre indemnises) - Rapport annuel presente lors de l'approbation des comptes - Acces a toute information necessaire de la part de la societe

OTI (Organisme Tiers Independant)

• Accredite par le COFRAC (Comite francais d'accreditation)
• Organismes possibles : Bureau Veritas, Mazars, Afnor Certification, EY, KPMG
• 1ere verification : dans les 18 mois suivant la declaration
• Verifications suivantes : tous les 2 ans
• Cout : 3 000 a 10 000 EUR pour une TPE/PME
• L'avis est publie sur le site web de l'entreprise

Clauses protectrices dans les statuts

Clause 1 — Agrement obligatoire :

"Toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrement prealable du President. L'agrement doit etre notifie dans un delai de 3 mois. A defaut de reponse, l'agrement est repute refuse."

Clause 2 — Unanimite pour la mission :

"Toute modification de la raison d'etre, des objectifs sociaux et environnementaux, ou de la qualite de societe a mission ne peut etre decidee qu'a l'unanimite des associes."

Clause 3 — Clause de non-compete ethique :

"La societe s'interdit de commercialiser tout produit ou service qui contreviendrait a ses objectifs sociaux et environnementaux, notamment tout systeme de surveillance comportementale, de gamification manipulatrice, ou de monetisation des donnees personnelles."

Clause 4 — Transparence des couts :

"La societe s'engage a publier la decomposition des couts de fabrication de chaque produit sur son site web."

Sanctions en cas de violation

Ce que ca ne fait PAS : La Societe a Mission ne protege pas contre un actionnaire majoritaire qui change les statuts. D'ou la necessite du Fonds de Dotation (niveau suivant).

4. Le Fonds de Dotation — Detail

Base legale

• Loi LME n°2008-776, article 140
• Decret n°2009-158 du 11 fevrier 2009 (modifie par Decret n°2022-813)
• Loi n°2021-1109, article 17 (renforcement du controle prefectoral)

Caracteristiques

Procedure de creation

Depuis fevrier 2025, la procedure est entierement dematerialisee :

1. Rediger les statuts du FDD (objet, siege, duree, gouvernance)
2. Deposer la declaration en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr
3. Fournir :
4. Statuts signes par le fondateur
5. Identification complete du fondateur
6. Liste des administrateurs avec identifications
7. Coordonnees bancaires (RIB)
8. Email et telephone
9. Reception du recepisse prefectoral sous 1 mois
10. Publication gratuite au JOAFE (Journal Officiel)
11. Le FDD obtient la personnalite juridique des la publication

Objet du FDD Talas (proposition)

*"Le Fonds de Dotation 'Fondation Talas' a pour objet de promouvoir l'acces equitable aux technologies audio professionnelles, la durabilite et la reparabilite des equipements electroniques, l'ouverture des savoirs techniques, et le respect de la vie privee dans les technologies numeriques.

A cette fin, le Fonds : - Detient des participations dans des entreprises poursuivant ces objectifs - Finance des projets de recherche et developpement en technologies audio ouvertes - Soutient des initiatives educatives dans le domaine de l'ingenierie audio - Contribue a la reduction des dechets electroniques par des programmes de reconditionnement et de reparation*"

Comment le FDD detient les actions

Mecanisme des actions de preference :

La SASU Talas cree deux categories d'actions :

Exemple : - Capital : 10 000 EUR = 1 000 actions a 10 EUR - 100 actions ordinaires (10%) = fondateur — TOUS les droits de vote - 900 actions de preference (90%) = FDD — TOUS les dividendes prioritaires

Resultat : - Le fondateur garde le controle total (100% des votes) - Le FDD recoit 90% des dividendes - Le FDD redistribue les dividendes en actions d'interet general - Le FDD ne peut PAS vendre les actions (elles sont irrevocables dans la dotation) - Personne ne peut racheter Talas car le FDD ne vend pas

Fiscalite du FDD

Condition : La gestion doit etre desinteressee — pas de directeurs communs entre le FDD et la societe operationnelle.

Obligations annuelles

Cout annuel de fonctionnement

5. Le Fonds de Perennite — alternative possible

La loi PACTE (art. 177) a aussi cree le Fonds de Perennite, specifiquement concu pour les fondations actionnaires.

Verdict : Utiliser le Fonds de Dotation tant que le regime fiscal du Fonds de Perennite n'est pas clarifie.

6. Exemples francais de fondations actionnaires

Lea Nature / Fondaction FICUS est le precedent le plus pertinent pour Talas : - Fondateur (Charles Kloboukoff) transfere progressivement ses actions au FDD - Le FDD finance des projets environnementaux - Le fondateur garde le controle operationnel - L'entreprise ne peut pas etre rachetee

En France, on compte environ 35 fondations actionnaires (vs. 1 400 au Danemark, 1 000 en Suede/Allemagne).

7. Points de vigilance juridiques

Gestion desinteressee

Le FDD doit avoir une gestion desinteressee pour beneficier des avantages fiscaux. Cela signifie : - Pas de remuneration des administrateurs du FDD (sauf remboursement de frais) - Pas de dirigeants communs entre le FDD et la SASU (le fondateur ne doit pas etre president du FDD et president de la SASU simultanement) - L'activite du FDD ne doit pas beneficier a un cercle restreint de personnes

Solution : Le fondateur est president de la SASU mais seulement administrateur (pas president) du FDD. Le president du FDD est une personne independante.

Irrevocabilite

Les actions donnees au FDD sont irrevocables. C'est le prix de la protection : le fondateur ne peut jamais recuperer ces actions. Il faut etre absolument certain avant de proceder.

Strategie progressive : - Phase 1 : Donner 20-30% d'actions de preference au FDD - Phase 2 : Augmenter progressivement (40%, 60%, 80%) - Phase 3 : Donation testamentaire des actions restantes

Zone grise fiscale

L'exemption d'IS sur les dividendes recus par le FDD repose sur une doctrine administrative (FAQ du ministere) qui n'a pas de valeur juridique contraignante. Le fisc pourrait theoriquement contester l'exemption.

Mitigation : Demander un rescrit fiscal a l'administration avant de structurer la donation.

8. Calendrier de mise en place

9. Comparaison des modeles de protection

Recommandation : SASU Societe a Mission + Fonds de Dotation = la meilleure protection avec la plus grande flexibilite operationnelle.

10. FAQ

Q: Le fondateur perd-il le controle de l'entreprise ? Non. Le fondateur garde 100% des droits de vote via les actions ordinaires. Le FDD ne detient que des actions de preference sans droit de vote.

Q: Le FDD peut-il vendre les actions de Talas ? Non. Les actifs du FDD sont irrevocables. Le FDD ne peut ni vendre ni restituer les actions.

Q: Que se passe-t-il si le fondateur decede ? Les actions ordinaires (avec vote) suivent les regles de succession classiques. Il est FORTEMENT recommande de prevoir dans les statuts un mecanisme de transmission (ex: droit de preemption du FDD sur les actions ordinaires, ou donation testamentaire au FDD).

Q: Un investisseur peut-il entrer au capital ? Oui, via la creation de nouvelles actions (augmentation de capital). Mais la clause d'agrement dans les statuts donne au president le droit de refuser tout nouvel actionnaire.

Q: La SASU peut-elle lever des fonds ? Oui. Rien n'empeche de lever des fonds en creant de nouvelles actions, tant que la mission est preservee et que le fondateur garde le controle des votes.

Document Talas Group — 2026-03-23